Exercice du droit de préemption urbain sur les aliénations par adjudication
Ref : Defrénois 8 déc. 2022, n° DEF211k2, p. 9
Lorsque les propriétaires concernés se sont déclarés à l'unanimité sur le cas d'une adjudication d'immeuble prescrite par voie judiciaire, si le maire de la commune, titulaire du droit de préemption urbain (DPU), n'a pas été prévenu au préalable, la commune peut-elle ensuite évincer l'acquéreur et doit-elle l'indemniser du montant de la vente ou uniquement de l'estimation du bien par les services des Domaines ? Le ministre de l’Intérieur répond que : en cas d’adjudication prononcée par le juge, le tribunal doit adresser la DIA en LRAR à la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente ( C. urb., art. R. 213-15 ) ; l'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose de 30 jours à compter de cette adjudication pour...
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