La 73e session de l’Assemblée de Liaison s’est tenue les 5 et 6 décembre 2022 à la Maison de la Chimie à Paris sur le thème « Du conflit à l’art de la paix » (DEF 24 nov. 2022, n° DEF210z0).
Les rapporteurs ont emmené le notaire « Juge de l’amiable », comme le formulent les juridictions européennes, sur des terres connues par lui mais aussi des terres inconnues avec comme boussole le rapport et comme devise « La paix ne se décrète pas, elle se construit ».
Me Barbara Kervella, rapporteur général, notaire à Quimper, et son équipe (Mes François Bigeard, notaire à Nantes, Sébastien Régent, notaire à Paris, Olivier Beltzung, notaire à Kingersheim, et Ambroise Véret, notaire à Sermaises) ont tout d'abord examiné plusieurs terrains sources de conflits et les différents moyens de les prévenir.
Ce sont des terrains connus de tous :
tout d’abord, le notaire dans son étude avec ses associés et ses salariés. Les rapports entre les associés ne sont pas toujours simples ;
le notaire est aussi un employeur. Sa relation avec ses salariés n’est pas toujours aisée ;
enfin, le notaire établit une relation avec ses clients. Le domaine juridique est une matière complexe ; certaines situations peuvent amener un rapport conflictuel entre le notaire et son client.
En deuxième partie, les rapporteurs ont voulu faire découvrir aux notaires des domaines les sortant du quotidien. Cette volonté peut être déstabilisante pour les confrères car les rapporteurs ont abordé des sujets hors du secteur juridique et présenté des outils de prévention des conflits issus des sciences humaines. Pour ce faire, il est important de se connaître soi-même mais aussi de connaître les autres. Il faut également savoir communiquer de manière à ce que l’autre ne se sente pas agressé. Tels sont notamment les enseignements que l’on peut tirer du rapport.
Le lundi matin fut consacré aux discours : Me Marie-Florence Zampiero Bouquemont, présidente de l’Assemblée de Liaison, a fait le point sur l’année passée et les nouvelles actions envisagées avec le nouveau bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN). Puis ce fut l’intervention de Me Sophie Sabot-Barcet, nouvelle présidente du CSN, qui a détaillé à l’assemblée les axes de son programme et mis l’accent sur la cohésion, avec la création d’une nouvelle commission.
L’après-midi, la séance fut ouverte par l’intervention de Thomas d’Ansembourg, conférencier et formateur en relations humaines, à la connaissance de soi et sur la communication non violente.
Le lundi après-midi et le mardi furent consacrés à l’examen des propositions des rapporteurs et aux propositions libres.
Les débats ayant pris fin, Me Thomas Gruel, notaire au Havre, a pu faire, avec brio, la synthèse des deux jours de débat. En préambule, il a rappelé que l’art de la paix est dans l’art du temps. En citant un extrait de la raison d’être du notariat, « Agir pour la paix au cœur de la société », il relève que la volonté de paix est l’un des marqueurs du notariat. Il décrit le notaire comme un juriste, un manager, un pacificateur et résume le tout en créant une nouvelle espèce : le notaire est ornithorynque juridique.
Synthèse des propositions adoptées
Lors de cette 73e session de l’Assemblée de Liaison des notaires de France, 14 vœux des rapporteurs et 7 vœux libres ont été adoptés et seront transmis au CSN pour étude par ses commissions et ses instituts.
Vœux adoptés présentés par les rapporteurs
Pré-état daté obligatoire. Que le CSN engage une démarche auprès du législateur en vue de rendre obligatoire la délivrance d’un pré-état daté type par le syndic pour tous les avant-contrats portant sur un lot de copropriété et que son coût, supporté par le vendeur, soit plafonné à un montant fixé par l’État.
Obligation de recourir au pacs notarié en cas de dérogation au régime légal. Que le CSN engage une démarche auprès du législateur en vue de rendre obligatoire l’acte notarié pour les partenaires qui souhaiteraient déroger au régime légal de la séparation des patrimoines et que par suite l'article 515-3 du Code Civil soit modifié en ce sens.
Création d’une mission de délégué à la prévention des conflits entre notaires associés au niveau des chambres. Que soit créée une mission de délégué à la prévention des conflits entre associés au niveau des chambres départementales ou interdépartementales et que ce délégué soit formé aux outils de la médiation.
Formation continue du notaire chef d’entreprise en développement personnel, communication, et management. Que les notaires chefs d’entreprise aient l’obligation de suivre quatorze heures de formation tous les deux ans en développement personnel, communication et/ou management.
Création d’un guide des usages et bonnes pratiques entre notaires. Que soit soumis pour adoption au CSN un guide des usages et bonnes pratiques entre notaires, rédigé par l'Assemblée de Liaison.
Pacte d’associés obligatoire. Que le dossier de nomination en qualité de notaire comprenne obligatoirement une attestation sur l’honneur signée de tous les associés certifiant qu’un pacte d’associés a été régularisé entre eux.
Création d’un fichier national des donations. Que le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), dont le nom devrait être modifié en conséquence, soit étendu dans les mêmes conditions que pour les dispositions à cause de mort aux libéralités entre vifs consenties par une même personne par acte notarié et aux conventions de quasi-usufruit et que soit rendue possible la déclaration volontaire de toutes autres dispositions entre vifs.
Organisation d’une formation à la relation client pour les collaborateurs du notariat. Que le CSN organise une journée de formation à la relation client accessible au plus grand nombre des collaborateurs qui pourrait se faire sous forme d’un tour de France.
Création d’une fiche de poste de chargé de relation client. Que le CSN propose l’établissement d’une fiche de poste de chargé de relation client dans le notariat, en concertation avec les partenaires sociaux.
Pour une définition des primes manifestement exagérées en matière d’assurance-vie. Que le CSN engage une démarche auprès du législateur pour faire compléter l’article L. 132-13 du Code des assurances par une définition précise de la notion de primes manifestement exagérées afin de limiter le contentieux à ce sujet et ainsi d’apaiser les relations dans le cadre du traitement des dossiers de successions.
Tentative de médiation préalable avant tout recours judiciaire en cas de conflit entre associés. Qu’une tentative de médiation préalable au sein de la cellule de médiation de la mésentente entre associés créée par le CSN ait lieu entre les associés en conflit à peine d’irrecevabilité de toute introduction d’une action en justice concernant leur litige.
Mise en place d’une nouvelle fiche d’entretien annuel d’évaluation. Qu’un nouveau modèle de fiche d’entretien annuel d’évaluation soit intégré dans la convention collective du notariat.
Création d’une trame de questionnaire d’évaluation des compétences managériales des notaires. Qu’un modèle de questionnaire d’évaluation des compétences managériales des notaires, accessible sur le portail Real, soit élaboré par l’Assemblée de Liaison.
Communication nationale sur le positionnement du notaire pour la prévention des conflits. Que le CSN mette en place un plan de communication nationale sur tous supports, pour faire connaître la compétence des notaires en matière de prévention des conflits.
Vœux libres adoptés
Mention en marge des actes de naissance. De soumettre aux pouvoirs publics, la réforme des mentions obligatoires figurant sur les extraits d’acte de naissance, en prévoyant la mention en marge de l’acte de naissance des parents ayant déclaré, reconnu ou adopté un enfant, de l’état civil dudit enfant, déclaré, reconnu ou adopté.
La tenue d’un registre dématérialisé directement alimenté lors de la déclaration, de la reconnaissance ou de l’adoption d’un enfant avec identification des parents l’ayant déclaré, reconnu ou adopté. Ce registre ne serait accessible qu’aux professionnels dûment habilités, conformément aux habilitations actuelles en matière de délivrance d’actes d’état civil.
Obligation de faire comparaître les clients dans le cadre du divorce sans juge. Puisque l'acte contenant dépôt de la convention de divorce et ses annexes au rang des minutes du notaire rend effectif le divorce et compte tenu de l’importance de cet acte, les époux doivent obligatoirement comparaître par-devant le notaire chargé dudit dépôt.
Accès au portail Real pour les notaires retraités. La possibilité pour les notaires honoraires retraités de pouvoir accéder au portail Real par un accès sur-mesure, sécurisé, à l’aide d’un moyen d’authentification.
Pour une communication des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Que soit revu l’accord entre le CSN et les compagnies d’assurance-vie afin que soit systématiquement communiquée au notaire chargé du règlement de la succession la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie pour lesquels des primes ont été versées après les 70 ans du souscripteur.
Prise en charge des semestrialités des notaires stagiaires. Que par souci d’équité, les partenaires sociaux interviennent auprès de l’OPCO afin que tous les notaires stagiaires, embauchés par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée, soient pris en charge par l’OPCO, pour les frais de semestrialités dus aux centres de formation.
Création d’un fichier de conservation des directives anticipées de fin de vie. Que le CSN offre à la Chancellerie un nouveau service pour nos concitoyens, par la création d’un fichier géré par la profession, sur le modèle du FCDDV, en vue d’assurer la conservation des directives anticipées de fin de vie, puis leur remise au corps médical ou aux personnes de confiance mentionnées dans ce document, selon des modalités techniques et éthiques à déterminer par l’autorité compétente.
Modification de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, dite « loi Carrez ». Que la loi soit modifiée en ce qu’elle supprime purement et simplement l’obligation de remettre des attestations dites « loi Carrez » et de supprimer l’obligation de faire signer un bordereau de remise d’attestation dite « loi Carrez » afin de faire courir le délai d’un an de recours prévu au texte relaté ci-dessus et de faire en sorte que ce délai commence à courir de la date de signature de la vente.
(Assemblée de Liaison des notaires de France, communiqué de presse 7 déc. 2022)
