La garantie d’éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel

Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation décide que l’action en garantie d’éviction d’un acquéreur à l’encontre de son vendeur ne peut aboutir que s’il subit un trouble de droit actuel de la part d’un tiers. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 6 septembre 2011, un couple acquit une propriété bâtie composée d'une maison d'habitation et d'une piscine hors-sol, édifiées sur un terrain d'une contenance de 20 ares 44 centiares. Ayant appris, postérieurement à la vente, que la piscine empiétait sur la parcelle voisine appartenant à une SCI, l’acquéreur assigna le vendeur sur le fondement de la garantie d'éviction et du dol, en paiement du coût des travaux nécessaires à la délimitation de la parcelle et en indemnisation de leur pr...