Le fait qu’un lot soit inconstructible n’empêche pas de qualifier l’opération de lotissement

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ( C. urb., art. L. 442-1 ). Le projet d'implanter des bâtiments sur l'un au moins des lots suffit-il à caractériser l'opération de lotissement ? Le fait que certains des lots soient inconstructibles ne fait-il pas obstacle à la qualification de lotissement, dès lors que l'inclusion de ces lots est « nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération » et respecte la réglementation posée par le zonage qui lui est applicable ? Le ministère de la Cohésion des territoires répond que : il appartient à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de ...