Droit notarial des collectivités locales

I. Actes administratifs II. Comptabilité publique commentaire toutes Pouvoirs du comptable en matière d’appréciation de la légalité des dépenses Christian Pisani notaire honoraire Chroniques Immobilier Administratif Collectivités territoriales Légalité des dépenses ; Appréciation ; Pouvoirs du comptable CE 2022-02-16 439427 Lebon T. ECLI:FR:CECHR:2022:439427.20220216 Cette décision est l’occasion pour le Conseil d’État de rappeler que le contrôle exercé par les comptables ne leur permet pas de se faire juge de la légalité de la dépense GPL 8 mars 2022, n° GPL433i3 , note N. Finck et S. Seroc. . En l’espèce, la Cour des comptes avait retenu la responsabilité des comptables de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans le paiement ...