Partager
6 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier
Prescription et construction : comment concilier le délai d’épreuve et le droit d’accès au juge des intervenants à l’acte de construire ?
Ref : Defrénois 23 févr. 2023, n° DEF211q0, p. 35
Accédez à l'ensemble des articles de ce dossier en cliquant ici pour voir le sommaire.
Suivez en temps réel l'actualité defrénois
Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site