Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 12 janv. 2023, n° DEF211q8, p. 34
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
commentaire toutes En cas de procédure collective post mortem , les créanciers du défunt sont « hors procédure » Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Ouverture et extension des procédures collectives Civil Successions / Libéralités Procédure collective post mortem ; Indivision ; Situation des créanciers du défunt Cass. 2 e civ. F 2022-10-20 21-10150 cassation partielle D ECLI:FR:CCASS:2022:C201088 Rappel de la doctrine et de la jurisprudence antérieures. Doctrine et jurisprudence se sont longtemps interrogées sur l’articulation entre le droit de l’indivision et le droi...
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