Modalités d'application et contenu du carnet d'information du logement
Ref : Defrénois 6 janv. 2023, n° DEF211u2, p. 18
Pris en application de l'article 167 de la loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ), le décret du 27 décembre 2022 précise les modalités d'application et le contenu du carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Le texte définit les critères permettant de déterminer, d'une part, les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement et, d'autre part, les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovatio...
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