Nouvelles mesures relatives à l'évaluation environnementale

Deux décrets des 26 et 27 décembre 2022 apportent des précisions, d'une part, sur les actions ou opérations d'aménagement soumises à évaluation environnementale et, d'autre part, sur les procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol. Évaluation environnementale. Pris en application des articles 214 et 197 de la loi Climat ( L. n° 2021-1104, 22 août 2021 ), le décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 prévoit que, pour les actions ou opérations d’aménagement soumises à évaluation environnementale mentionnées à l’ article L. 300-1-1 du Code de l’urbanisme , l'étude d'impact doit comprendre ( C. envir., art. R. 122-5 , VII) : les conclusions de l'étude de fai...