Nouvelles dispositions relatives au traitement des formalités des entreprises

Un décret et trois arrêtés apportent des précisions sur les formatités des entreprises. Précisions relatives à la signature électronique, à la consultation et à la radiation de certaines entreprises À la suite de la création du registre national des entreprises (RNE), ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant les entreprises, et la publication du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 définissant ses modalités d'application ( DEF 1 er sept. 2022, n° DEF209s5 ), un décret du 23 décembre 2022 précise les modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du RNE, et complète la liste des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues audit re...