Loi de financement de la sécurité sociale : les principales dispositions

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 24 décembre 2023. Sont à signaler, outre le renforcement des actions de prévention en matière de santé — notamment en cas de contamination par la Covid-19 (art. 27 et s.) —, les améliorations relatives à l'accueil d'un enfant et le renforcement de la politique de soutien à l'autonomie, les dispositions suivantes. Contrôle par l'URSSAF d'une personne appartenant à un groupe (art. 6, I, E). Dans le cadre de leurs missions, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser les documents et informations obtenus lors du contrôle de toute personne appartenant au même groupe que la personne qu'ils contrôlent, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce. L'agent est tenu d'informer...