Principales mesures de la loi de finances pour 2023

Pratique notariale : quelles sont les modifications ? Enregistrement Actes de consentement et de reconnaissance dans le cadre d'une AMP. À compter du 1 er janvier 2023, sont exonérés de droits d’enregistrement : les actes de consentement à une assistance médicale à la procréation (AMP) prévus à l’ article 342-10 du Code civil et les actes de consentement à l’accueil d’embryon prévus à l’ article L. 2141-6 du Code de la santé publique ; les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une AMP avec tiers donneur ( C. civ., art. 342-9 à 342-13) ou dans les conditions prévues au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la Bioéthique ( DEF flash 25 août 2021, n° DFF201k8 ). Publicité foncière Notoriété acquisiti...