Clauses réputées non écrites et demande en requalification d'un contrat en bail commercial

L' article L. 145-15 du Code de commerce , réputant non écrites les clauses d'un bail commercial ayant pour effet de faire échec à son droit de renouvellement, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 7 décembre 2022. En l'espèce, le 16 juillet 2009, la société A donna en location à la société B, pour une durée de sept années, un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Le 24 novembre 2015, la bailleresse donna congé à la locataire pour le 30 juin 2016 puis, le 27 juin 2017, l'assigna en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. La locataire, se prévalant du caractère non écrit de la durée du...