6 e rencontre de jurisprudence autour du droit immobilier

Vente : les obligations d’information liées à la pollution

Ref : Defrénois 23 févr. 2023, n° DEF211y7, p. 16

Laurence Abgrall conseillère à la troisième chambre civile de la Cour de cassation

Xavier Lièvre notaire associé à Paris

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