Le nouveau statut de l’agriculteur « entrepreneur individuel »

Quand le nouveau statut d’entrepreneur individuel est-il entré en vigueur ? Depuis le 15 février 2022, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ne peut plus être adopté. Les dispositifs « EIRL » créés avant cette date subsistent toutefois en l’état. L’agriculteur « exploitant individuel », personne physique , bénéficie désormais de plein droit, sans option ni déclaration quelconque, du nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 , entré en vigueur le 15 mai 2022 DEF 24 févr. 2022, n° DEF206j7 . , qui lui attribue deux patrimoines : un patrimoine professionnel, défini légalement ; un patrimoine privé, réceptacle de tout ce qui n’est pas professionnel. De quoi les patrimoin...