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Defrénois 17 du 27 avril 2023
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Defrénois n° 17 du 27 avril 2023
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Éditorial
Nouvelle sûreté, nouveau registre, nouveau réflexe !
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Actualités
Maison de Poésie : le droit réel de jouissance spéciale comprend le droit de louer le bien
Responsabilité bancaire
Expropriation
Conditions de validité d’une décision de préemption portant sur une fraction de parcelle
Appréciation de l’expression certaine et non équivoque de la volonté de modifier la clause bénéficiaire
De l'agrément du bailleur en cas de cession de fonds de commerce et de bail commercial autorisée par le juge
Droits de succession et déclassement de terrains constructibles en application de la loi Climat
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Le nouveau statut de l’agriculteur « entrepreneur individuel »
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Dark stores et contrôle sur les changements de destination
Par Olivier Le Bot
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Par Bernard Vareille, Annie Chamoulaud-Trapiers
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