Critères justifiant la dissolution de la société pour paralysie

Par un arrêt du 18 janvier 2023, la Cour de cassation décide que la dissolution de la société pour paralysie n’est pas fondée si un dispositif mis en place par les statuts permet le fonctionnement de ses organes, si les associés disposent d’un droit de retrait et si la situation de la société n’est pas irrémédiablement compromise. Les faits étaient les suivants. Une société civile, dont le capital était réparti entre M. X, son gérant, détenteur de 50 % des parts, M me Y et M. Z, ceux-ci détenant chacun 25 % des parts, était propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés, dirigées par M. Z. Invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société, M me Y sollicita judiciairement la dissolution de celle-ci sur le f...