Pacte d'actionnaires : appréciation de la prohibition des pactes sur succession future et des engagements perpétuels

La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 25 janvier 2023, d'utiles précisions sur la qualification d'un pacte d'actionnaires contenant une disposition relative à un bien futur de la succession de l'un des actionnaires et sur la durée de vie du pacte. Les faits étaient les suivants. Par acte du 30 janvier 2010, M. X et ses cinq enfants, ainsi que la société A, actionnaires de la SAS B, conclurent un contrat intitulé « pacte d'actionnaires », prévoyant ce qui devrait être mis en œuvre lorsque M. X ne serait plus associé du groupe B afin que le groupe reste au sein de la famille, ainsi que des dispositions devant immédiatement régir la vie de la société et les actes des associés. Par lettre du 23 février 2017, M. X et la société A notifièrent à l'un des en...