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  3. Defrénois 7 du 16 février 2023

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Defrénois n° 7 du 16 février 2023

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  • Éditorial

    • Accompagner les transitions du logement Par François Ripart

  • Actualités

    • Présentation de la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées
    • Prise en charge des désordres dus aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
    • Pacte d'actionnaires : appréciation de la prohibition des pactes sur succession future et des engagements perpétuels
    • Pas de récupération de l’aide sociale sur la part de l’héritier qui a assumé la charge de la personne handicapée
    • Cession immobilière à titre onéreux par une SCI : conditions d’exonération des plus-values des associés non-résidents

  • Pratique

    • La transmission du patrimoine entre les générations : un sujet d’avenir aux réponses présentes Par Simon Fabre

  • Doctrine

    • Arbres en limite de propriété et transfert : de l’importance des clauses de désignation et de protection Par Benoît Hartenstein

  • Chroniques

    • Droit de l'urbanisme Par Élise Carpentier, Guillaume Daudré

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE BASTIA 2A - 2B
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE 973 - 972
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82

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