Pas de récupération de l’aide sociale sur la part de l’héritier qui a assumé la charge de la personne handicapée

Par un arrêt du 26 janvier 2023, la Cour de cassation écarte la récupération de l’aide sociale sur la part de l’héritier qui établit avoir assumé, de façon effective et constante, la charge du bénéficiaire. Les faits étaient les suivants. M me X, handicapée à la suite d'un accident de la circulation, fut hébergée dans un foyer d'accueil médicalisé du 1 er juillet 2009 jusqu'à son décès, survenu le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le président du conseil départemental notifia à sa sœur, en sa qualité d'héritière de la bénéficiaire, sa décision de récupérer sur la succession de cette dernière la somme de 270 654 €, au titre de l'aide sociale versée pour la prise en charge de ses frais de séjour et d'hébergement en établissement. L'héritière sais...