Présentation de la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées

Pourquoi une réforme ? Les professions libérales réglementées sont soumises à des exigences particulières en matière de déontologie visant à assurer la confiance dans la qualité des services rendus par ces professionnels. En règle générale, chaque profession est régie par un texte statutaire, codifié ou non, qui définit les grands principes de son exercice. À côté de ces textes, qui sont individuellement applicables à chacune d'elles, les professions libérales réglementées sont également régies par des dispositions transversales, qui visent essentiellement à définir les conditions d'exercice sous forme de société. Ainsi, la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 a ouvert aux professions libérales réglementées l'accès aux sociétés civiles professionnelles (S...