Réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées : conséquences pratiques pour les notaires

L’ ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 s’inscrit dans la continuité de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), notamment en matière de rationalisation des structures juridiques libérales, et s’appuie sur les propositions du rapport de la mission de l'Inspection générale des finances de MM. Frédéric Lavenir et Nicolas Scotté visant à simplifier l'exercice libéral et favoriser la création et la croissance de ces entreprises Elle a notamment pour objectif de faciliter le développement et le financement des structures d'exercice, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs du capital et des droits de vote. Elle abroge les lois n° 66-879 du 29 novembre 1966 (SCP) et n° 90-1258 du 31 décembre 1990 (SEL, SPE, SPFPL) et certain...