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  3. Defrénois 10 du 09 mars 2023

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Defrénois n° 10 du 09 mars 2023

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  • Éditorial

    • L’enfant né ou à naître ? Par Solange Becqué-Ickowicz

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    • Le locataire est tenu de l’amende civile en cas de sous-locations de courtes durées irrégulières
    • Prêt accessoirement immobilier et protection du consommateur
    • Transfert universel de patrimoine professionnel : dispense des formalités en cas de cession d’un fonds de commerce
    • Le gouvernement n’envisage pas une nouvelle convention avec la Suisse en matière d’impôts sur les successions
    • Précisions en matière de déontologie et discipline notariales

  • Pratique

    • Régime fiscal et social des loueurs en meublé non-résidents Par Paul-Marie Schneider

  • Doctrine

    • Réforme de l'exercice en société des professions libérales réglementées : conséquences pratiques pour les notaires Par Frédéric Roussel

  • Chroniques

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    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
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    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
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    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
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