Conditions pour que le substitué puisse assigner le vendeur en régularisation de la vente

Par un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation décide que le substitué de l'acquéreur n’a pas qualité pour assigner le vendeur en réitération de la promesse de vente s’il ne justifie pas avoir procédé à une notification de sa substitution par LRAR au vendeur et si ce dernier ne l’a pas acceptée non plus dans un acte authentique. Les faits étaient les suivants. Par acte du 12 juin 2019, une SCI consentit à une société B une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution expirant le 15 novembre 2019, portant sur des lots de copropriété. La SCI ayant refusé de régulariser la vente par acte authentique, la société C, invoquant une substitution dans les droits et actions de la société B, l'assigna aux fins de condamnation sous astreinte à signe...