Vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire et droit de préférence du preneur

Le preneur d'un local commercial peut-il arguer du droit de préférence en cas de vente de gré à gré de l'actif immobilier appartenant au bailleur en liquidation judiciaire ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 15 février 2023. Les faits étaient les suivants. La SCI A fut placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2005. Le 16 décembre 2016, une ordonnance du juge-commissaire autorisa M. X, en qualité de liquidateur de la SCI, à vendre un ensemble immobilier à une communauté de communes. L'acte notarié de vente fut dressé le 11 avril 2018. Se prévalant d'un bail commercial consenti en 2007 par le gérant de la SCI et d'une offre d'achat adressée au liquidateur en 2009 pour un prix supérieur à celui de la vente, M. Y, preneur...