Le taux réduit de TVA des VEFA et VIR bénéficie aux travaux modificatifs acquéreurs qui en sont l’accessoire

Les travaux modificatifs acquéreurs (TMA) facturés par les promoteurs immobiliers, en sus des prestations de base, dans le cadre d'une VEFA ou d'une VIR bénéficiant d'un des taux réduits de TVA ( CGI, art. 278 sexies et CGI, art. 278 sexies-0 A ) s'analysent-ils comme une prestation accessoire et peuvent-ils, dès lors, bénéficier du taux réduit applicable à l'opération principale, à savoir la VEFA ou la VIR ? Le ministre des Finances répond que : la demande de TMA, qui se limitent à des aménagements de faible ampleur (déplacement ou création de prises électriques, d'interrupteurs ou d'éclairage, déplacement, suppression ou diminution de cloisons, modification de finitions, notamment), doit être faite par l'acquéreur dans le mois qui suit la signature de la réservatio...