Don manuel : conditions d’application de l’option de déclaration différée

Modalités de déclaration des dons manuels et ESFP Aux termes de l' article 635 A du CGI , les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l' article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration fiscale. Toutefois, l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 2011 ( L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 ) a modifié l' article 635 A du CGI précité afin de permettre au donataire lors de la révélation du don dont le montant est supérieur à 15 000 € d'opter pour la déclaration de celui-ci et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur. Le seuil de 15 000 € s'apprécie à la date ...