L’enfant né ou à naître ?

Le dramatique fait divers, vite devenu « l’affaire Palmade », met au grand jour la situation juridique de l’enfant à naître. Qualifié de « morceau des entrailles de sa mère » ( pars viscerum matris ) par les Romains, il n’acquiert de personnalité juridique qu’au moment de sa naissance, s’il naît vivant et viable. C’est pourquoi la Cour de cassation rejette la qualification d’homicide involontaire en cas d’accident ayant causé la mort d’un fœtus, l’homicide supposant la mort d’autrui, donc d’une personne ( Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-82351 , PB ; Cass. crim., 12 juin 2018, n° 17-86661 , D). L’ouverture d’une enquête pour homicide involontaire aura précisément pour but de déterminer si l’enfant est né vivant et viable, avant de succomber ...