Droit international privé

I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Reconnaissance des divorces extrajudiciaires Pierre Callé agrégé des facultés de droit professeur à l'université Paris-Saclay directeur du master 2 droit notarial Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Droits européen et de l'UE Divorce extrajudiciaire ; Règlement Bruxelles II bis ; Interprétation ; Décision CJUE 2022-11-15 C-646/20 https://lext.so/-9_Hez ; DEF 24 nov. 2022, n° DEF211c6 ECLI:EU:C:2022:879 Un couple italo-allemand, marié en Allemagne, obtient un certificat de divorce délivré par un officier de l’état civil italien à l’issue d’une procédure de divorce extrajudiciaire. Ce couple a alors demandé au servic...