Pacte Dutreil : appréciation du caractère principalement commercial de l'activité de la société

Les parts d'une société, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs sont, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un engagement collectif de conservation présentant certaines caractéristiques, exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur ( CGI, art. 787 B , réd. issue L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 ). Lorsque la société exerce une activité mixte, à la fois commerciale et civile, comment apprécier le caractère principalement commercial éligible à l'exonération Dutreil ? La Cour de cassation, par un arrêt du 25 janvier 2023, précise la méthode d’appréciation. Les faits étaient les suivants. À la suite du décès de M. X, survenu en 2012, M. Y hér...