Régime fiscal et social des loueurs en meublé non-résidents

Quels sont les régimes fiscaux applicables aux locations meublées ? La plupart des non-résidents qui exercent une activité de loueurs en meublé en France répondent à la définition fiscale des loueurs en meublé professionnels. Il s’agit de préciser le régime fiscal et social qui leur est applicable, loin d’être évident. Ainsi, le prélèvement de l’ article 244 bis A du Code général des impôts (CGI) opéré à la source par les notaires, pourrait bien être remis en cause. Les prélèvements sociaux qui en découlent également. Régime applicable : LMP ou LMNP. Deux régimes sont applicables aux locations meublées qui résultent du respect ou non de différents critères : le régime de la location meublée professionnelle (LMP) si deux conditions cumulatives sont re...