Le gouvernement n’envisage pas une nouvelle convention avec la Suisse en matière d’impôts sur les successions

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le fait que depuis la dénonciation de la convention franco-suisse, selon lui, les héritiers français sont soumis à une double imposition confiscatoire si le bien hérité d'un résident suisse est situé en France. Il a demandé quelles étaient les perspectives à ce sujet. Le ministre des Finances répond que : la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée à Paris le 31 décembre 1953, qui liait la France et la Suisse jusqu'au 31 décembre 2014, était incompatible avec la bonne application de la législation française en matière de droits de succession, car elle créait des situations de non-imposition et d'optimisation au détriment des finances publiques fran...