Transfert universel de patrimoine professionnel : dispense des formalités en cas de cession d’un fonds de commerce

En présence d'un patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, la cession à titre onéreux de celui-ci dispense-t-elle les parties d'appliquer toutes les règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-12 et suivants du Code de commerce, ou seulement une partie de ces règles (et si oui lesquelles), voire ne les dispense-t-elle pas du tout d'appliquer lesdites dispositions ? Interrogé le ministre de la Justice répond que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a simplifié la transmission universelle entre vifs de l'entreprise individuelle de l'entrepreneur, permettant qu'elle soit effectuée sans liquidation des biens et droits en présence, le patrimoine transmis comportant à la fois l'actif...