Précisions en matière de déontologie et discipline notariales

Un décret du 20 février 2023, relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et conseil des maisons de vente, contient des dispositions intéressant la déontologie et la discipline notariales. Recouvrement des sanctions pécuniaires Le décret (art. 35) désigne l'ordonnateur compétent pour le recouvrement des astreintes et amendes prononcées par les instances professionnelles et les juridictions disciplinaires en application du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et le recouvrement des sanctions pécuniaires prononcées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes : il s’agit du garde des Sceaux. Cession sans retrait à la société ou aux autres associés Le décret modifie l’article 29 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 (art. 37). Ain...