Perte d’une sûreté imputable au notaire : pas d’indemnisation si les autres garanties n’ont pas été mises en œuvre

Conditions de la réparation pécuniaire par le notaire La méconnaissance par le notaire d’une obligation professionnelle constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité. La faute notariale s’apprécie par référence aux diverses obligations que, sans parler du devoir général de scrupuleuse honnêteté, le statut impose à tout notaire, tant pour le profit de ses clients que pour la sauvegarde des droits des tiers et des confrères, notamment dans sa mission d’authentification et de conseil. Le droit commun de la responsabilité s’applique : doivent être établis la faute, le préjudice et un lien de causalité. La faute. La preuve de la faute peut être rapportée par tous moyens, notamment par témoignages. Mais le contenu de l’acte et la correspondance éch...