Discipline notariale : durée de la suspension provisoire

Par un arrêt publié du 1 er mars 2023, la Cour de cassation décide que, sous l’empire de l’ancienne législation, la suspension provisoire d’un notaire est d'une durée limitée à celle des actions pénale ou disciplinaire engagées. Les faits étaient les suivants. Le 8 octobre 2020, un notaire fut mis en examen des chefs de faux en écritures publiques, abus de faiblesse, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, et placé sous contrôle judiciaire avec notamment l'interdiction de se livrer aux activités professionnelles de notaire, clerc de notaire et aux activités de transactions immobilières, conseils financiers et gestion patrimoniale. Cette interdiction fut levée par le 27 novembre 2020 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel. Le 12 décembr...