Vente immobilière

I. Les avant-contrats commentaire toutes Des conditions d’opposabilité de la substitution au promettant Cyril Grimaldi professeur à l’université Paris 13 Chroniques Immobilier Immobilier Vente Civil Obligations / Contrats Avant-contrat / Promesses Promesse de vente Substitution ; Notification au promettant ; Conditions ; Effets ; Opposabilité Cass. 3 e civ. F 2023-02-08 21-24443 rejet D DEF 23 févr. 2023, n° DEF212r5 ECLI:FR:CCASS:2023:C300110 « Ayant constaté que la société Y ne justifiait pas avoir procédé à une notification de sa substitution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au promettant et relevé que l’acte authentique n’avait pas été signé, la cour d’appel a retenu à bon droit que la substitution n’avait pas pu intervenir à ce...