Nouvelle sûreté, nouveau registre, nouveau réflexe !

Le Notariat s’est rapidement accoutumé au remplacement des privilèges immobiliers spéciaux par des hypothèques légales, innovation révolutionnaire de la réforme des sûretés du 15 septembre 2021 ( Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 ). Mais il est une autre nouveauté qui, semble-t-il, peine à s’imposer en pratique. Désormais, selon l’ article 2334 du Code civil , le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. Comme l’explique le rapport précédant l’ordonnance du 15 septembre, sont concernés « des turbines, des transformateurs, des panneaux solaires ou autres équipements des parcs éoliens, des centrales solaires ou des installations industrielles ou minières », et comme « l'hypothèque prise sur un immeuble [s'étend] automatiquement aux ...