Maison de Poésie : le droit réel de jouissance spéciale comprend le droit de louer le bien

Quels étaient le contexte et les décisions précédemment rendues par la Cour de cassation ? M. X créa la fondation Maison de Poésie par dispositions testamentaires. Il décéda le 1 er février 1927. La fondation fut reconnue d’utilité publique et devint propriétaire d’un hôtel particulier, ancien domicile du défunt. La fondation loua une partie à une société théâtrale, étant précisé que le bail réservait à la fondation « la jouissance exclusive à son profit, de la totalité du deuxième étage, du grenier et de ses accès, de l'escalier spécial conduisant du rez-de-chaussée au deuxième étage et de la loge des concierges ». Le 30 juin 1932, la fondation vendit cet immeuble à une société d’auteurs et compositeurs dramatiques. L'acte de vente contenait une ...