• Il existe actuellement une chambre départementale des notaires pour chacun des trois départements situés dans le ressort de la cour d'appel de Dijon (la Côte-d'Or, la Haute-Marne et la Saône-et-Loire) ainsi qu'un conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon.
Le décret du 24 avril 2023 institue une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, commune aux trois départements de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de la Côte-d'Or, de la Haute-Marne et de la Saône-et-Loire et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon.
Son siège est fixé à Dijon.
Le décret comporte en outre les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre (D. n° 2023-307, 24 avr. 2023 : JO, 25 avr. 2023).
