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  3. Defrénois 18 du 05 mai 2023

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Defrénois n° 18 du 05 mai 2023

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  • Éditorial

    • La clause Par Dominique Savouré

  • Actualités

    • Professions réglementées : mise en œuvre de l'examen de proportionnalité des normes limitant l'accès ou l'exercice
    • Critères du caractère professionnel du prêt souscrit pour acquérir en vue de louer en meublé
    • Construction de maison individuelle avec fourniture de plan : étendue des obligations du garant de la livraison
    • Urbanisme
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    • TVA réduite sur les livraisons de logements neufs : effets de l’extinction de l’usufruit en cas de démembrement de propriété
    • Cadastre
    • Université du notariat de la chambre des notaires du Poitou : entretien avec M e Philippe Robineaud

  • Pratique

    • Exercice illégal de la profession de géomètre-expert Par Marc Richevaux

  • Doctrine

    • Le choix du régime matrimonial et le désarroi du notaire Par François Letellier

  • Chroniques

    • Copropriété et ensembles immobiliers complexes Par Marie-Anne Le Floch, Alban Gratadeix, Louis-Antoine Poletti, Julien Laurent

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • CRÉATION DE LA CHAMBRE INTERDEPARTEMENTALE DE DIJON
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    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66

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