TVA immobilière : l’imbroglio autour du concept de démarches actives de commercialisation foncière

Sous quelles conditions une opération est-elle taxable à la TVA ? Une opération est taxable à la TVA dès lors qu’une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée à titre onéreux par « un assujetti agissant en tant que tel » CGI, art. 256 – Cons. UE, dir. n° 2006/112, 28 nov. 2006 (dite directive TVA ), art. 2 ( https://lext.so/dHluMt ). . Il appartient dès lors au notaire de vérifier si ces conditions sont remplies pour déterminer si une opération entre dans le champ de la TVA immobilière M. Marteau-Lamarche, « La réforme de la TVA immobilière, une révolution culturelle pour les notaires ? », Defrénois 15 mars 2011, n° 39209, p. 457 . . Cette dernière condition de « l’assujetti agissant en tant que tel » permet en principe d’exclure du c...