Déclaration notariée d'insaisissabilité et recevabilité de l'action en recouvrement de créance

L'action tendant au recouvrement de sa créance par une banque auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble de son débiteur est inopposable est-elle recevable ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 19 avril 2023. En l'espèce, M me G, après avoir fait publier la déclaration notariée d'insaisissabilité de sa résidence principale le 14 juin 2010, fut mise en liquidation judiciaire le 21 septembre 2011. La banque déclara à la procédure une créance au titre de deux prêts qu'elle avait consentis le 31 janvier 2007 pour l'achat de la résidence principale. Après la clôture de la liquidation judiciaire prononcée par un jugement du 18 septembre 2013, la banque assigna M me G le 17 septembre 2015 aux fins d'obtenir sa condamnation à p...