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  3. Defrénois 19-20 du 12 mai 2023

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Defrénois n° 19-20 du 12 mai 2023

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  • Éditorial

    • Rencontre inédite entre droit fiscal et régimes matrimoniaux Par Daniel Gutmann

  • Actualités

    • Construction par l’usufruitier et qualité du nu-propriétaire pour actionner la garantie décennale
    • Modification du contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme
    • Déclaration notariée d'insaisissabilité et recevabilité de l'action en recouvrement de créance
    • BIC
    • BIC
    • Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : déclarations à communiquer à l’administration fiscale
    • Notaires
    • Pas d’obligation de l’assureur de garantir le notaire qui ne l'a pas interrogé sur les assurances-vie du défunt
    • Les premiers Challen'JN sont lancés !

  • Pratique

    • Éclairage sur les conséquences qu’emporte la vente de l’immeuble sur le droit d’agir en garantie décennale Par Arnaud Galland

  • Doctrine

    • Les cryptomonnaies en droit patrimonial de la famille Par Henri Leyrat

  • Chroniques

    • Droit rural Par Jean-Jacques Barbieri, François Delorme, Franck Roussel

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33

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