Construction par l’usufruitier et qualité du nu-propriétaire pour actionner la garantie décennale

Démembrement de propriété et action décennale En vertu de la théorie de l’accession, La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ( C. civ., art. 552 ). Lorsque les constructions ont été faites par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ( C. civ., art. 555 ). Il résulte de la jurisprudence que l'accession prévue à l' article 555 du Code civil n'opère pas immédiatement au profit du nu-propriétaire du sol, mais à l'extinction de l'usufruit ( Cass. 3 e civ., 19 sept. 2012, n° 11-15460 ). Par ailleurs, en application de la garantie décennale de l' article 1792 du Code civil , tout constructeur est responsable de plein dro...