Conséquences du report de l'âge légal de la retraite sur les conditions de résiliation des baux ruraux

L' article L 411-64 du Code rural permet au bailleur de rompre le bail lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite. Cet âge est variable selon l'année de naissance du locataire. Quand bien même le preneur n'aurait pas assez cotisé pour prendre sa retraite à taux plein, le simple fait pour lui d'avoir atteint cet âge peut mettre en péril son bail. Dès lors que le fermier a atteint cet âge, le bailleur a la possibilité de résilier le bail de neuf ans à l'issue de chaque période triennale de celui-ci moyennant un préavis de 18 mois avant l'échéance. Dans le cadre d'un bail de 18 ans, le propriétaire peut résilier à chaque échéance annuelle suivant l'âge légal de la retraite de son locataire moyennant un préavis de 18 mois. Aussi, un parlementaire a interrogé le...