Constitutionnalité du délai de règlement des droits de succession par les réservataires en présence d’un legs universel

Des contribuables ont reproché aux articles 641 et 1701 du CGI d’obliger les héritiers réservataires à s’acquitter de droits de succession alors même qu’ils n’auraient pas encore perçu les sommes imposables. Ils ont fait valoir que, dans le cas où un légataire universel est tenu de verser aux héritiers réservataires une indemnité correspondant à la portion du legs excédant leur réserve, le versement de cette somme dépend de la seule diligence du légataire universel. Ainsi, les héritiers réservataires ne seraient pas toujours en mesure d’en disposer au moment où ils doivent s’acquitter des droits de succession. Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel décide que : dès l’ouverture de la succession, l’héritier réservataire dispose d’une créance c...