La donation à charge de verser une somme d’argent ou les mésaventures de la dette de valeur
À propos de Cass. 1 re civ., 16 nov. 2022, n° 21-11837
Ref : Defrénois 13 juill. 2023, n° DEF214v5, p. 23
Bernard Vareille
professeur émérite de l’université de Limoges (CREOP, UR 15561)
Émolument net. Pour les besoins de la liquidation successorale, une donation avec charge n’est prise en compte qu’à hauteur de son émolument net : c’est de cela seulement que le gratifié s’est enrichi Cass. 1 re civ., 16 juill. 1981, n° 80-13028 : Bull. civ. I, n° 262. V., pour la difficulté d’évaluation particulière à la donation à charge de soins : Cass. 1 re civ., 17 déc. 1991, n° 90-12191 : Bull. civ. I, n° 355 ; RTD civ. 1992, p. 622, obs. J. Patarin ; JCP G 1992, II 21995, note P. Salvage ; D. 1993, Somm., p. 228, obs. B. Vareille – Cass. 1 re civ., 11 oct. 2017, n° 16-21692 : Bull. civ. I, n° 210 ; DEF 26 avr. 2018, n° DEF136a4 , obs. S. Gaudemet ; DEF 9 nov. 2017, n° DEF130x8 . . Pourtant, dès l’instant que la charge consiste dans le versement ...
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