Vente immobilière

I. Les avant-contrats II. La vente commentaire toutes Les obligations d’information dans les opérations de défiscalisation Dominique Savouré notaire à Versailles chargé d’enseignement à l’université Paris-Panthéon-Assas Chroniques Immobilier Immobilier Vente Affaires Droit bancaire / Droit du crédit VEFA ; Opération de défiscalisation ; Obligation d’information et de conseil de la banque, du vendeur et de l’intermédiaire Cass. 3 e civ. F 2023-04-13 22-10288 cassation partielle D ECLI:FR:CCASS:2023:C300277 Les faits. Les acquéreurs d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’une opération de défiscalisation éligible à la loi Girardin estiment que les objectifs de l’opération ne sont pas atteints du fait d’un manquement des interven...