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Nullité de la cession d'un office notarial à 1 € pour atteinte à l'ordre public
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QPC sur la loi Bioétique du 2 août 2021 : constitutionnalité sous réserve d’interprétation
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Le renouvellement de la publicité foncière provisoire de la sûreté n’a pas à être notifié au débiteur
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Acquisition de biens communs, versement de fonds par les parents et preuve du droit à récompense
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Délai de prescription de l’action en répétition de l'indu à l'encontre du preneur sortant
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La perfection de la vente avant sa réitération par acte notarié n’exclut pas le devoir de conseil du notaire
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Création de la chambre interdépartementale de la cour d'appel de Lyon : son président, Cyrille Farenc, témoigne de sa nécessité
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Nullité de la cession d'un office notarial à 1 € pour atteinte à l'ordre public
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